Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Meghane Delayen Letouzé, 1 rue Brûlé Barbey 51170 Fismes, France, SIRET: 94835728000015, code APE : 74.20Z.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Meghane Delayen Letouzé propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: http://meghanedelayenletouze.fr .
Le fait de réserver une séance/un reportage équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou par téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier devra être retourné signer au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : Majorité
Le client déclare être majeur et en justifiera si nécessaire.
Le client déclare poser librement pour des photographies et le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
En cas de minorité du client, la signature de ses deux parents sera requise sur le présent contrat.
Article 4 : Modalités de paiement
4.1 Acompte
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Un acompte équivalent à 30% de la totalité de la somme TTC est demandé le jour de la signature du contrat, le solde restant, soit 70% est payable 2 jours après la réalisation de la prestation.
4.2 Commandes
Toutes commandes en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande.
Le paiement des produits commandés est à régler intégralement par virement, chèque ou espèces le jour de la commande. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.
4.3 Conditions de paiement
Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, TTC et comprennent, lorsque le photographe y est assujetti, la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat.
Le règlement est à faire par virement, chèque ou espèces à l’ordre du photographe, tel qu’identifié en page 1 du présent contrat.
Tout défaut de paiement autorisera le photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois) exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Article 5 : Frais annexes
5.1 Frais de déplacement:
Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans les forfaits du photographe. Le calcul et la facturation de ces derniers seront effectués par le photographe et ajoutés à la facturation finale.
Toute modification des lieux entraînera une facturation supplémentaire à hauteur de 0,30€ par kilomètre supplémentaire.
Les frais de train/avion/bateau seront pris en charge par le client. L’éventuelle avance faite par le photographe au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement par ce dernier sans attendre le jour de la facturation du solde.
5.2 Frais du photographe
Si la prestation du photographe se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le repas du photographe est à la charge du client. Ce dernier devra garantir un repas correct. Lors de la soirée, un repas chaud est fortement apprécié.
Selon le lieu du mariage, l’hébergement du photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge du client. Ce dernier devra garantir un lit confortable et une pièce qui ferme à clef.
Dans tous les cas, le client supportera la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur production des justificatifs par le photographe.
5.3 Frais de réalisation des photographies
Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge du client.
Les frais de nettoyage des vêtements, de coiffure, de maquillage et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance photo sont à la charge du client.
5.4 Dépassement d’horaires
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 200 € TTC/h (au ¼ h entamé).
Article 6 : Modification et/ou annulation de la prestation
6.1 Changement de formule
A tout moment, le client peut choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par eMail ou par téléphone au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
6.2 Changement de date
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat ou un avenant. Le photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
6.3 Rétractation
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du photographe, la loi autorise le client à se rétracter pendant 14 jours à compter de la date de signature (Article L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
6.4 Annulation de la prestation
En cas d’annulation, par le client, de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 12.2 ci-après.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le client, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués au client.
Article 7 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Meghane Delayen Letouzé ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 8 : Obligations du client
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Le client s’engage à obtenir de ses invités qu’ils laissent en permanence la priorité au photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.
8.1 Autorisation du responsable du service religieux et/ou civil
Le client s’engage à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.
8.2 Suivi des consignes
Le client s’engage à participer activement à la séance, en respectant les consignes de photographe. Il fera part de son souhait et de ses idées afin d’enrichir les séries photographiques, et est conscient que son implication est un élément déterminant du succès de la séance de couple.
Lors des séances de groupe, le client s’engage à diriger ses invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.
La prestation du photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties. Afin de permettre des prises de vue de qualité, le client s’engage à organiser la journée de façon à se réserver un moment seul avec le photographe pour les photographies de couple.
8.3 Photographies et attitude des invités
Le client autorise le Photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Il fera son affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouvera un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies dans le cadre familial.
Le photographe s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos représentant certains des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord écrit de ces derniers.
Le client s’engage à aider le photographe dans cette hypothèse et à permettre la mise en contact du photographe avec la ou les personnes concernées.
Le photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Le client veillera à présenter au photographe, avant la cérémonie, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches etc.) dont il est impératif à ses yeux qu’ils figurent sur les photographies. En cas de divergence entre les consignes du client et celles de leurs proches (parents, témoins), le premières seront privilégiées et lieront seules le photographe.
Le photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.
Article 9 : Style artistique et post-traitement
9.1 Style artistique
Le client reconnait qu’il est familier avec le book et le style du photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Il reconnait également que le travail de photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du photographe.
Le photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré au client pour déterminer leur choix.
9.2 Post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes (RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. Le photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du client, et se réserve le droit dans ce cas de lui facturer le surcroît de travail rendu nécessaire à sa demande.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 10 : Délais de livraison
10.1 Délais de livraison
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
En fonction de la formule choisie par le client, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants :
- La galerie en ligne, protégée par mot de passe, dans un délai d’un mois à compter de la date de prise de vue.
- Le livre photo au plus tard 1 mois à partir de la signature du Bon A Tirer et/ou le règlement total de la commande par le client.
Pour toute commande supplémentaire, le délai et les frais d’envoi des produits seront indiqués au client au moment de leur commande.
Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc. Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
10.2 Réception de commande
Le client s’engage à confirmer au photographe la bonne réception des commandes par eMail ou par téléphone dans les 5 jours suivants la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par eMail ou par téléphone dans le même délai, et les produits devront être retournés au photographe.
Les nouveaux produits seront envoyés par le photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon le tarif indiqué sur le pli de retour.
Article 11 : Hébergement, stockage et conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est conscient de la durée limitée des supports numériques et est invité à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Le photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la prise de vue.
Les photographies seront en outre placées dans une galerie en ligne, protégée par un mot de passe, et accessible via le site du photographe ou à l’adresse communiquée par celui-ci.
Article 12 : Responsabilités
12.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement des photographies de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat. Le client reconnait qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du photographe ne puisse être engagée.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
12.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur, indépendant de la volonté du photographe et du client, imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution des obligations (accident, décès d’un parent, …). La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
Meghane Delayen Letouzé se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La séparation du couple des mariés ne constitue pas un cas de force majeure.
12.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées selon l’article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un accord écrit avec le photographe.
Le client ne procédera à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire sans modification ou recadrage des fichiers.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Meghane Delayen Letouzé.
Le client s’engage à signaler au photographe toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 14 : Droit à l’image
Le client consent par la signature du présent contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du photographe :
- Site web et blog du photographe
- Réseaux sociaux
- Books, brochures, flyers, carte de visite
- Dans les bureaux occupés par le photographe
- Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du photographe
- Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier
- Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe
- Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.
Le photographe s’engage à tenir le client informé des différentes publications de ses photographies.
Le photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client qui y figure. Cette autorisation est accordée pour une durée de 7 ans à compter de la signature de la présente convention.
Le client qui refuserait toute utilisation de son image à des fins promotionnelles, verra un supplément de 10% du prix de base de la formule choisie appliqué au moment de la facturation.
En cas de refus, le client ne pourra cependant pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Le cas échéant, le client doit marquer son accord ou désaccord pour toute utilisation de l’image de ses enfants à des fins promotionnelles au moment de la signature du présent contrat.
Article 15 – Produits livrés
15.1 Tirages
Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.
Le photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs.
Le client qui fait choix d’un prestataire pour les tirages s’assurera personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.
15.2 Livre photo
La validation de la mise en page par le client via un Bon à Tirer (B.A.T.) avant l’envoi de la commande décharge le photographe de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans le livre.
Article 16 : Réclamations et recherche de solutions amiable
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivants la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
Article 17 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit, conformément au règlement européen #2016/679 ou règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.
Article 18 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Reims.